La décentralisation libérale mise en oeuvre depuis 2002 a mis en exergue les limites du dispositif de compensation financière. Les collectivités locales sont au pied du mur et elles sont contraintes d'augmenter la pression fiscale sur les quelques impôts sur lesquels elles disposent encore de marges de manoeuvre. Or, il s'agit en l'occurrence des impôts directs locaux dont la structure est obsolète et inique. Les débats autour de la réforme de la taxe professionnelle en loi de finances pour 2006 ont été très durs au Sénat. Cela a sans doute contribué au sein de notre groupe à une prise de conscience de la nécessité de mener une réflexion, pour éviter que cette réforme ne conduise à court terme les collectivités locales dans une impasse. En effet, avec le plafonnement de la taxe professionnelle, les collectivités n'auront d'autre choix que d'accroître la pression fiscale sur les ménages pour assumer les augmentations à venir de leurs charges. On peut d'ores et déjà anticiper l'une des conséquences immédiates de la réforme en cours : à savoir la compensation du manque à gagner de TP par plus d'impôts sur les ménages. Cet état de fait rend plus que jamais nécessaire la réforme de la fiscalité locale dite « des ménages ». Cela a été le point de départ de notre réflexion. Le questionnement à l'origine de nos travaux, posé dès 2000 par le rapport Mauroy, fut donc le suivant : comment donner à l'ensemble des collectivités locales les moyens pérennes d'exercer leurs compétences de façon équitable sur l'ensemble du territoire ?

La fiscalité est un thème peu populaire ; pensez-vous qu'une telle réforme soit réellement envisageable ?

Le caractère technique des questions financières ne doit pas occulter le fait que l'avenir des finances locales pose une question fondamentale de choix politique. Aujourd'hui, il ne peut y avoir d'emploi et de croissance sans une puissante décentralisation, appuyée sur une puissante déconcentration. Si la décentralisation est une nécessité, elle doit pour autant reposer sur un système fiscal local performant. En matière de finances locales, nous sommes conscients que beaucoup de projets de réforme ont d'ores et déjà été imaginés. Notre tâche n'est plus d'inventer, mais de décider. Pour que cette réforme soit possible, nous devons être en capacité de réaffirmer le lien de citoyenneté que constitue l'impôt local. Cela doit passer par la réaffirmation du rôle de l'impôt comme facteur de cohésion nationale. Puis, pour réussir cette réforme, nous devons prendre le temps d'en expliquer les ressorts aux citoyens contribuables.

Vous avez donc centré vos travaux sur les perspectives de réforme de la fiscalité des ménages ; mais qu'en est-il de la logique de péréquation dans votre réflexion ?

Notre groupe de travail a décidé de mener une série d'auditions ciblées pour se nourrir des expériences passées et orienter ses réflexions. Dès nos premiers échanges, nous avons constaté que nous ne pouvions mener une réflexion sur la réforme de la fiscalité indépendamment d'une réflexion sur la péréquation financière entre collectivités. En effet, quelle que soit la base fiscale retenue, son produit est par nature inégalement réparti sur le territoire national. Aucune réforme des finances locales ne peut donc se concevoir sans y adjoindre une action volontariste dans le sens d'un renforcement de la péréquation financière entre collectivités locales. C'est impératif pour atteindre l'objectif politique qui est le nôtre : réduire les injustices en permettant à chaque citoyen d'escompter un niveau de service public de proximité comparable quel que soit son lieu de vie. Dans ce cadre, nous considérons que le principal outil de péréquation verticale, la dotation globale de fonctionnement (DGF), doit être repensé : à volumes constants, sa ventilation doit être revue au profit d'une amélioration des volumes financiers affectés à la péréquation. La péréquation au sein de la DGF des régions doit être sensiblement renforcée. D'autre part, les outils de péréquation horizontale doivent être étendus : lé réforme de la structure de la fiscalité locale doit donner lieu à la mise en place systématique de dispositifs internes de péréquation des ressources fiscales.

Quels sont alors vos axes de propositions de réforme des finances locales ?

En priorité, il nous semble nécessaire d'améliorer la prise en considération du revenu dans la fiscalité locale des ménages, afin de mieux tenir compte de leur capacité contributive. La structure de l'impôt local pesant sur les ménages doit être modernisée. Nous avons ainsi proposé de prendre appui sur l'assiette de la CSG, plus large que celle de l'impôt sur le revenu. Ainsi, un prélèvement additionnel à la CSG pourrait être affecté aux départements. Cette proposition a également été retenue par le rapport Valletoux sur la fiscalité locale, rendu en décembre dernier. Nous sommes cependant conscients que cette rénovation de l'assiette de l'impôt « ménages » départemental ne résout pas la question de l'obsolescence des bases de la fiscalité ménages pour les autres niveaux de collectivités. Pour avancer sur ce terrain, une option serait de procéder à une réactualisation décentralisée et permanente des bases de la taxe d'habitation. Nous avons par ailleurs mené une réflexion sur l'assiette des deux taxes foncières (foncier bâti et non bâti), et sommes arrivés à la conclusion qu'une substitution de la valeur vénale à la valeur locative pourrait à terme être utilement étudiée. Cette réforme de la fiscalité locale permettra de faciliter le mouvement de spécialisation des impôts, dans un souci d'amélioration de la lisibilité des impôts locaux et de responsabilisation des élus.

Cinq axes de réformes à mener de front, n'est-ce pas un peu ambitieux ?

Au contraire, nous considérons que la réforme des fiances locales doit être appréhendée comme un processus de long terme. Il n'est pas question de mener de front toutes ces réformes, mais de les envisager l'une après l'autre, selon un ordre de priorité bien pensé : le renforcement de la péréquation et la création d'un nouvel impôt départemental donneront du souffle aux recettes locales, de nature à ouvrir la porte à une modernisation plus aisée des bases des impôts fonciers locaux. De cela découlera progressivement et naturellement une spécialisation relative de la fiscalité locale, en lien avec les compétences exercées. Nous souhaitons maintenant que la prochaine législature soit l'occasion d'amorcer la mise en scène de cette « pièce en cinq actes » que nous avons ébauchée.