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Sur la décentralisation et les transferts de compétences dans le domaine social
4 avril 2005 Monsieur le Président, Si vous le permettez, quelques réflexions dans le domaine de l'action sociale. Comme vous le savez, l'ensemble des évolutions induites par la décentralisation modifie considérablement le périmètre de compétences du Département. Dans le secteur social, le Conseil général est devenu l'acteur principal, voire unique, dans des domaines partagés jusque là avec l'Etat. Nous devrions pouvoir nous réjouir sans réserve de ces nouvelles compétences. Nous avons toujours assumé notre rôle au sein de l'action sociale dans ce département avec volontarisme : notre proximité des usagers, et la maîtrise de ces questions par le personnel du Conseil général, nous confèrent une place adaptée et pertinente pour mener efficacement les politiques de solidarité dans le Finistère. Mais aurons-nous les moyens humains et financiers pour continuer à le faire ? Nous sommes en droit de nous interroger. La mise en place de l'APA a été un grand moment d'espoir pour une meilleure prise en charge des personnes âgées. Or, la part relative à la contribution de l'Etat dans le financement du dispositif APA n'a cessé de se réduire depuis sa mise en place. Rappelons que, selon les textes initiaux, celle-ci aurait dû représenter au moins 50 % du coût global : elle est passée de 43 % en 2002 à 41 % en 2003 pour descendre à 37 % environ en 2004. Pour qu'il y ait une véritable décentralisation, il faut que nous disposions de ressources qui évoluent avec les charges que nous devons assumer. Malheureusement, nous savons que les bases sur lesquelles sont assises les différentes contributions de l'Etat évolueront moins vite que le vieillissement de la population. Dans le cas de l'APA, le vieillissement de la population va entraîner inéluctablement l'augmentation du nombre d'allocataires. La proportion de Finistériens âgés de plus de 70 ans devrait atteindre 14,8 % de la population en 2010, contre 13,3 % en 2000. Comment allons nous financer ? Toujours au sujet des personnes âgées, la signature de nouvelles conventions tripartites est aujourd'hui dans une impasse par manque de crédits d'Assurance maladie. L'Etat, là non plus, ne respecte pas ses engagements. Quant aux créations de places dans les établissements, les chiffres sont plus qu'inquiétants. Nos besoins ont été chiffrés à plus de 600 places en janvier 2002. Nous en sommes à 140 autorisées, 60 nouvelles doivent l'être d'ici à la fin de l'année. A ce rythme, il nous faudra 10 ans pour satisfaire les attentes légitimes des personnes âgées et de leurs familles. La loi « pour l'égalité des droits et de chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées » a été votée à l'Assemblée Nationale le 3 février 2005. Même si elle n'est pas le texte tant attendu, elle comprend malgré tout de réelles avancées sociales. Cependant, leurs modalités de mise en oeuvre ne manquent pas de nous inquiéter. La loi instaure un «droit à compensation» au bénéfice des personnes handicapées, droit dont la mise en oeuvre se traduira par la création d'une allocation qui sera versée par le Conseil général. Je n'insisterai pas sur le fait qu'aucune évaluation sérieuse de leur impact financier n'a été réalisée. On sait cependant que le champ d'application de cette allocation est très étendu, au point qu'on estime que le coût de la nouvelle allocation pourrait représenter jusqu'à quatre à cinq fois celui de l'actuelle Allocation compensatrice tierce personne. Mais pour y faire face, les ressources de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, CNSA, (en partie alimentée par l'obligation pour les salariés d'un jour de travail non rémunéré) sont «structurellement» limitées : comment croire que le produit de la CNSA suffira à couvrir les besoins ? De plus, cette caisse, dit le gouvernement, n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire, après les Départements, responsables de l'action sociale : cette précision s'inscrit bien dans la ligne de la politique départementale qui décharge l'Etat de ses responsabilités en chargeant la barque des collectivités. Nos finances sont et seront à coup sûr fortement fragilisées par les choix politiques du gouvernement, les conséquences de la décentralisation façon CHIRAC-RAFFARIN se font durement sentir à l'échelon départemental. Le gouvernement baisse les impôts de l'Etat pour les contribuables les plus favorisés mais il fait augmenter les impôts locaux payés par tous, en déchargeant sur les Conseils généraux des responsabilités sociales majeures, sans nous donner les moyens de les assumer. Le gouvernement voudrait que nous, élus locaux, nous portions la responsabilité d'une explosion de la fiscalité locale, mais la population sait que celle-ci est le fruit du désengagement massif de l'Etat. Nous continuerons à mettre en oeuvre des politiques volontaristes en faveur de l'égalité des chances et de la solidarité. Mais personne, en tout cas, ne peut être dupe de la manoeuvre. Le gouvernement foule aux pieds l'attente légitime des contribuables en termes d'action sociale en fragilisant en particulier les concitoyens qui ont le plus besoin de notre aide. |