Ceci est, bien sûr, également vrai pour les Départements. Je vais simplement récapituler quelques points pour illustrer à quel point ce que disait M. LE GUEN (UMP) sur l'énoncé de principes qui peuvent paraître sympathiques dans un texte d'orientation nationale ou dans une réforme de la Constitution, cela peut paraître sympathique de parler d'autonomie financière, mais, quand il s'agit de les mettre en oeuvre ensuite et d'en voir les concrétisations, les choses peuvent devenir un peu plus difficiles.

Quand on prend les différents chapitres qu'il a énumérés, je pense à l'APA en particulier, texte voté à l'unanimité de l'ensemble des parlementaires et qui prévoyait un financement à 50/50 des Départements et du Fonds provenant de l'Etat, il me faut vous rappeler simplement que l'Etat a financé pour le Finistère 45 % en 2002, ce qui nous laissait une ardoise de 2 500 000 €, l'Etat a financé seulement 40 % en 2003, ce qui nous a laissé une ardoise supplémentaire de 6 000 000 €, et l'Etat n'a financé que 32 % en 2004 soit une ardoise de 14 000 000 €.

Donc, rien que pour l'APA, aujourd'hui, on peut considérer que ce qui nous serait dû par l'Etat, si on appliquait 50/50, s'élève à 22 500 000 €.

Quant au RMI, il est vrai qu'une compensation était prévue, M. LE GUEN l'a dit, à l'euro près. Je note, pour 2004, que le manque à gagner pour le Département, sur les paiements que nous faisons pour le RMI, est de 4 700 000 €.

La situation s'aggrave puisque, au 25 mars, nous sommes rendus à un déficit de 8 000 000 € par rapport à ce que l'on doit logiquement percevoir en application de cette compensation intégrale.

Je continue avec la taxe sur les contrats d'assurance où on est bien conscients que les incertitudes les plus lourdes pèsent pour l'avenir puisqu'on sait que les immatriculations de voitures ne seront plus départementales dans quelques années, voire dans peu de temps, quand on sait que l'assiette, elle aussi, est en voie de diminution. Nous devons donc un certain nombre d'interrogations et je crois que, aujourd'hui, on ne sait pas très bien où l'on va.

Si je fais un bilan provisoire, j'aurai encore à en rajouter. Je constate que, au 31 décembre 2004, l'ardoise de l'Etat vis-à-vis du Département : 22 500 000 € pour l'APA, 4 700 000 € pour le RMI. J'ai évoqué également les engagements pris pour l'eau, au titre du FNDAE, 7 000 000 € ne nous ont pas été versés au 31 décembre 2004 et ne le seront jamais.

Ceci nous conduit à une ardoise de 34 200 000 €, soit l'équivalent de 20 points d'impôts !

Il y a lieu de rajouter que, dans ces transferts de compétences, on ne tient pas compte de la gestion de ces compétences qui nous sont transférées et des charges qu'elles entraînent. On ne tient pas compte non plus des charges de trésorerie accrues inévitablement puisqu'on nous verse a posteriori des compensations et que, entre temps, les Départements doivent assurer la trésorerie, avec des charges financières à la clé.

Je n'oublie pas de citer le contrat de plan puisque on est dans l'attente de précisions sur les 7 000 000 € qui nous étaient destinés, mais qui, aujourd'hui seraient réalloués vers d'autres Départements par l'Etat.

Et j'en passe, ceci pour vous dire que ce contexte est tout de même un contexte chiffré qui est en totale contradiction avec les engagements annoncés, avec les grands principes d'autonomie financière et avec l'engagement de compensations à l'euro près.

Dire que c'est une inexactitude ou une contrevérité, on parlait même de caricature à propos du tableau que l'on dresse aujourd'hui, c'est vraiment se tromper de combat. Aujourd'hui, les élus locaux et les Départements sont légitimes à revendiquer le respect d'une façon claire, précise, nette, chiffrée, des engagements sur des bases qui sont vérifiables.

Je complète mon propos en disant que ces éléments qui, aujourd'hui, sont sous nos yeux, qui nous interrogent et qui justifient le rejet de ces conventions, doivent être examinés au regard des autres réformes qui nous placent dans un climat d'incertitude absolue.

La réforme de la DGF, qui a été réalisée pour les Départements en particulier, a suscité bien des interrogations, d'ailleurs sur tous les bancs politiques. Nous avions dit qu'elle allait défavoriser très lourdement les Départements ruraux comme le nôtre. Il semble que, au niveau de l'Etat, on prenne conscience des difficultés et l'on nous annonce, dans les prochains mois, un correctif de la loi qui vient d'être votée, que nous disions être mauvaise. On prend conscience qu'elle n'est pas forcément très bonne, des correctifs vont être apportés, mais on ne sait pas dans quelles conditions nos dotations 2006 pourront être ajustées sur des bases plus réalistes et plus objectives.

En tous cas, pour l'instant, la situation est tout à fait injuste puisque ce sont les Départements, comme les Hauts de Seine, qui tirent le meilleur parti de cette réforme.

En ce qui concerne la réforme des finances locales, on nous a annoncé à grand renfort de déclarations médiatiques que la taxe professionnelle, impôt dit «imbécile» à une certaine époque par quelqu'un que vous connaissez, allait être réformée.

Or, j'ai participé, au nom des Départements de France, à la réunion, qui a eu lieu il y a huit jours à Bercy, concernant la recherche d'une solution définitive de réforme parce que, pour l'instant, on ne sait pas où l'on va. Il y a eu un grand rapport de fait, plein de discussions, mais on ne sait pas où l'on va.

Lors de cette réunion qui s'est tenue à Bercy, c'était toujours le flou le plus total avec des interrogations majeures autour de la table. Bien entendu, a été évoquée la question de l'introduction de la valeur ajoutée qui est, aujourd'hui, l'hypothèse privilégiée pour réformer la taxe professionnelle. Elle aurait une conséquence majeure, la délocalisation de la taxe professionnelle vers les Départements qui disposent d'activités tertiaires et la délocalisation aussi, au sein de certaines entreprises, vers les sièges centraux qui, comme chacun sait, ne se trouvent pas dans les départements comme le nôtre.

Grande crainte dans les départements qui ont des activités primaires (agriculture, pêche) ou des activités industrielles et qui ne disposent pas de sièges administratifs importants pour les grandes entreprises. Ils verront inévitablement, sur la base de la valeur ajoutée, une délocalisation progressive de leur recette de taxe professionnelle.

C'est une grosse inquiétude et les Départements de France, à travers leur représentation et l'ADF, insistent lourdement sur ce point pour que la valeur ajoutée ne pèse que très modestement dans les critères qui seraient retenus. Si l'on retient deux tiers de valeur ajoutée dans le calcul, il est clair que nous serons largement perdants dans la réforme.

Autre réforme, celle du foncier non bâti, et nouvelle déclaration faite à grand renfort de publicité, il n'y a pas si longtemps, par le Président de la République. Le foncier non bâti, pour des Départements comme le nôtre, apporte tout de même une recette non négligeable. Un groupe de travail a été réuni au plan national pour réfléchir à ce que pourrait être un impôt de substitution.

Or, là aussi, toutes les déclarations qui sont faites, au-delà du travail de ce groupe, indiquent que l'on ne sait pas où l'on va, tout le monde semble dire aujourd'hui qu'il serait bien de garder ce qui existe.

Incontestablement, le Gouvernement navigue dans un brouillard total : la TP on ne sait pas où l'on va, le foncier non bâti on ne sait absolument pas où l'on va, et même les parlementaires de la majorité disent qu'il vaudrait mieux revenir à la case départ.

J'en viens pour finir à la loi sur l'eau qui va être examinée au Sénat cette semaine. Là encore, un certain nombre de mouvements financiers, de nouveaux prélèvements seraient rendus possibles avec un certain nombre d'incidences qui ne sont pas bien maîtrisées sinon que l'on va confirmer que la dotation faite aux Départements pour le FNDAE sera bien supprimée, que les agences de l'eau seront sollicitées mais que, en fonction des éléments dont on a connaissance aujourd'hui, les agences de l'eau vont attribuer des sommes tout à fait modestes par rapport à ce qui était obtenu préalablement.

Je vous rappelle que le Gouvernement s'était engagé à verser au Département du Finistère 3 500 000 € par an. Depuis trois ans, cette somme est allée en décroissant. Et l'Agence de l'eau prendrait appui sur ce qui a été versé la dernière année. Autant dire que l'on sera loin du compte et que, sur les 3 500 000 € d'engagement de l'Etat par an, on peut au mieux espérer 1 500 000 € de l'Agence de l'eau.

Là encore, on sent bien les conséquences de cette décentralisation. Je n'ai pas parlé de la TIPP et de la taxe sur les assurances, d'autres en ont déjà parlé, mais, incontestablement, les éléments concrets de financement sur lesquels on peut s'appuyer nous conduisent, aujourd'hui, à être très inquiets pour l'avenir : les dotations de l'Etat en baisse, la réforme des finances locales très inquiétante en ce qui concerne les mécanismes envisagés, et les compensations, cela a été rappelé tout au long de l'après-midi, sensiblement en baisse par rapport à ce qui était espéré.

Tout ceci, chers collègues, nous conduit à une conclusion simple : on nous a parlé d'autonomie financière, elle n'est pas au rendez-vous.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que, aujourd'hui, l'autonomie financière n'est pas assurée pour les collectivités territoriales. Dans ces conditions, s'engager les yeux fermés à parapher des textes qui nous sont soumis serait, je pense, commettre une faute à l'égard des contribuables départementaux.

Notre Président a raison de dire que, aujourd'hui, cette faute, on ne doit pas la commettre, on ne doit pas s'engager sur cette base qui nous est soumise parce que les contribuables départementaux pourraient nous en faire reproche.