Le Conseil général du Finistère, après avoir pris connaissance du règlement européen établissant des règles communes pour le soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune,

- demande au gouvernement français d'utiliser toutes les possibilités du règlement européen pour assurer une répartition des aides plus équitable entre les agriculteurs afin d'assurer le maintien de fermes nombreuses sur notre territoire rural ;

- demande que le gouvernement français respecte et applique le principe énoncé dans le règlement européen (article 40), assurant l'égalité des traitements avec les autres agriculteurs, des agriculteurs engagés dans des mesures agri-environnementales durant la période de référence. Il demande en outre que les références historiques des exploitations concernées soient définies dès 2006 comme le prévoit le règlement européen ;

- demande que les exploitations engagées dans des pratiques plus respectueuses de l'environnement, et qui n'avaient pas signé un contrat agri-environnemental soient traitées de la même manière, et dans tous les cas, de façon équitable par rapport aux autres agriculteurs, et ce dès 2006.